Les Conditions Générales de Vente

Article  1 - Identification

Johanna Rautureau, auto entrepreneuse de l'Entreprise Individuelle Aux Fils de la Vie.

Le siège social et l'atelier sont domiciliés à la même adresse : 5 rue des pâtis 85120 Antigny.

Le Siret est le 99240820300014.

Les moyens de contact possibles sont par téléphone au 06 31 30 23 29 ou bien par mail à l'adresse suivante auxfilsdelavie85@gmail.com.

Article  2- Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Vendeuse auprès d'acheteur non professionnel "Le Client", désirant acquérir les produits proposés à la vente "Mes créations" par le Vendeur sur le site.

Les produits proposés à la vente sont les suivants : 

Bavoirs, chouchous, couvertures, essuietouts, étuis de lunettes et brosses à dents, lingettes lavables, protèges carnet de santé, sacs banane, tours de cou…

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont à la responsabilité du Client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site dans la rubrique Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande en ligne du site.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Vendeuse constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article  3 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la Vendeuse. Les prix sont exprimés en €uros et sont affichés TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Vendeuse sur le site.

Ces tarifs sont fermes, mais la Vendeuse se réserve le droit d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site. Ils sont à la charge de l'acheteur. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat y compris ces frais.

Une confirmation de commande est établie par la Vendeuse et remise au Client lors de la validation de la commande, où est indiqué : la description du produit, le prix et les frais de livraisons (si livraison), une autre facture peut être envoyée au Client sous réserve d'une demande du Client.

Article  4 - Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site, les produits* qu'il désire commander selon les modalités suivantes : 

Le client choisi ;

  • Son ou ses article(s)

  • Son ou ses tissu(s)

  • Sa personnalisation s'il le souhaite

    • Broderie

    • Flocage.

Ensuite, il valide sa commande et crée son compte client (se référer à l'article 5) et pour finir il effectue le paiement (se référer à l'article 6).

En passant une commande via le site, vous (le Client) garantissez que :

  • Vous êtes majeur ou dans la capacité légale de passer un contrat.

  • Les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes et que vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.

Le contrat prendra effet entre nous (le Client et moi le Vendeuse) qu'une fois la commande traitée et expédiée.

Le contrat comprend la responsabilité de la Vendeuse en cas de litige.

*Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Modalité d'annulation  de la commande en  cas de vente à distance auprès d'un Client  (Annexe 1)

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

La Vendeuse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.

Article  5 - Compte /Espace client 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il s'engage à remplir correctement tous les coordonnées demandées par la Vendeuse. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier via son compte.

Pour accéder à son espace personnel, le Client devra indiqué son adresse mail et son mot de passe.

Le Client peut demander à supprimer son compte, via le formulaire sur la page Contact ou bien en envoyant un mail à l'adresse suivante : auxfilsdelavie85@gmail.com . La suppression du compte sera fera dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGV et/ou d'utilisation du site, le site https://www.auxfilsdelavie.com/ aura la possibilité de supprimer le compte d'un Client après mise en demeure par voie électronique. 

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Vendeuse.

La création du compte entraine l'acceptation de la présente CGV.

Article  6 - Conditions de paiements et de livraisons

Conditions de paiements :

  • Le Client effectue le paiement, il a deux possibilités sécurisées :

    • Par virement sur le compte bancaire de la Vendeuse (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

    • Par carte bancaire à l'atelier (l'adresse est indiquée dans l'article 1).

  • Le paiement doit obligatoirement  être effectué dans un délai de deux jours ouvrés après la passation de la commande, si le paiement n'est pas effectué passé ce délai, elle ne sera pas prise en compte.

Conditions de livraisons :

  • Le Client sera prévenu dès que la commande est confectionnée et prête pour la livraison.

  • Le Client a deux possibilités :

    • D'être livrer en choisissant un point relai dans la liste proposée lors de la passation de la commande et en prenant compte que les frais de livraisons sont à sa charge.

    • De récupérer sa commande à l'atelier (l'adresse est indiquée dans l'article 1).

  • Le délai de livraison est de 2 à 6 semaines, la Vendeuse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés.

  • Si les produits commandés n'ont pas été livré dans un délai d'une semaine après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

  • Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 1 mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées d'une preuve d'achat et photos. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Vendeuse.

  • La Vendeuse remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévus aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article  7 - Transfert de  propriété

Le transfert de propriété de produits de la Vendeuse au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par la Vendeuse.

Article  8 - Droit de rétraction

Selon les modalités de l'articles L 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétraction (Annexe 2), exprimant la volonté de se rétracter adressé à la Vendeuse aux coordonnées postales ou mail indiquées (se référer à l'article 1).

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés d'une preuve d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Aucun échange est possible.

Article  9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les produits fournis par la Vendeuse bénéficient : 

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Art L 217-4 du Code de la consommation, Art L 217-5 du Code de la consommation, Art L 217-12 du Code de la consommation, Art 1641 du Code civil, Art 1648 alinéa 1er du Code civil, Art L 217-16 du Code de la consommation

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Vendeuse, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existences de vices cachées. La Vendeuse remboursera ou remplacera les produits sous un délai de quinze jours. Le remboursement sera effectué par virement ou chèque.

La responsabilité de la Vendeuse ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • Non respect de la législation, d'utilisation, il appartient au Client de vérifier dès la réception

  • En cas de mauvaise utilisation, ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site peuvent ne pas être contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Vendeuse.

Article  10 - Données personnelles 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par la Vendeuse ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraisons des produits.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

  • 9.1 Collecte des données à caractère personnel : les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes : 

    • Ouverture du compte : lors de la création du compte : Nom prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

    • Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire.

  • 9.2 Destinataires des données à caractère personnel

    • Les données à caractère personnel sont utilisées par la Vendeuse et ses co-contractants (les prestataires de transport) pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la vente et de la délivrance des produit.

  • 9.3 Responsable de traitement

    • Le  responsable de traitement des données est la Vendeuse, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

  • 9.4 Limitation du traitement 

    • Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

  • 9.5 Durée de conservation des données

    • La Vendeuse conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

  • 9.6 Sécurité et confidentialité

    • La Vendeuse met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altération, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est signaler qu'Internet n'est un environnement complètement sécurisé et la Vendeuse ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations Internet.

  • 9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

    • En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site disposent des droit suivants :

      • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en me faisant une demande via mon adresse mail auxfilsdelavie85@gmail.com.

Article  11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la Vendeuse et des ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Annexe 1 -  Formulaire d'annulation  d'une commande

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

- Compléter et signer ce formulaire uniquement si le Client souhaite annuler une commande passée sur le site.

- L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 5 rue des pâtis 85120 Antigny

- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussigné(e) (Nom/Prénom)............................ déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise commandée ......................................................................................................................

∗ Date de la commande ......................................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .......................................................................................................................

∗ Nom du client : .......................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

.......................................................................................................................

 

Signature du client :

 

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Annexe 2 -  Formulaire de rétractation  d'une commande

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Code de la consommation art. L 221-18

Conditions :

- Compléter et signer ce formulaire uniquement si le Client souhaite se rétracter d'une commande passée sur le site.

- L'envoyer par à l'adresse postale suivante : 5 rue des pâtis 85120 Antigny ou par mail à l'adresse mail suivante : auxfilsdelavie85@gmail.com

∗ Nature de la marchandise commandée ......................................................................................................................

∗ Date de la commande ......................................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .......................................................................................................................

∗ Nom du client : .......................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

.......................................................................................................................

 

Signature du client :